Traduction de «wording ``fixing fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]
contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]

cost-plus contract | cost-plus-a-fixed-fee contract | cost-plus-fee contract
marché à marge fixe

fixed fee remuneration [ flat-rate fee remuneration ]
rémunération à honoraires forfaitaires

fixed-fee billing | flat-fee billing
facturation à honoraires fixes | facturation fondée sur des honoraires fixes

fixed price | firm price | fixed fee
prix forfaitaire | prix fixe | prix ferme

fixed fee form of prime cost contract
marché sur dépenses contrôlées

fixed fee
droit fixe | redevance fixe

Basis of Payment - Fixed Fee
Base de paiement - tarif fixe

fixed length | fixed word length
longueur fixe | longueur de mot fixe | longueur constante de mot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We find the wording set out in part III, clause 49, wherein the minister is authorized, subject to Treasury Board regulations, to fix fees for a service or use of a facility, to be ambiguous.
Nous trouvons que le libellé de l'article 49, dans la Partie III, qui autorise le ministre, sous réserve des règlements pris par le Conseil du Trésor, à fixer les prix à payer pour la fourniture de services ou d'installations, est ambigu.

The third issue raised was the wording in particular of clause 47 relating to the minister's authority to fix fees for a service or the use of a facility provided under this act.
La troisième question qui a été soulevée concerne plus particulièrement le libellé de cet article en ce qui a trait au pouvoir du ministre de fixer les prix pour un service ou pour l'utilisation d'une installation fournie en vertu de cette loi.

It simplifies the wording whereby, rather than referring to a fee fixed by A, B, C and D, it just says ``all user fees'. '
Ce libellé est plus simple puisqu'il précise que le projet de loi s'applique aux «frais d'utilisation établis» plutôt qu'aux frais établis par A, B, C et D.

The use of the words ``charging for services'' rather than the original wording ``fixing fees and charges'' reflects the reality of the service nature of the department.
L'expression «facturer les services» reflète plus la nature du service rendu par le ministère que l'expression originale «fixe le prix».

We find the wording set out in part III, clause 49, wherein the minister is authorized, subject to Treasury Board regulations, to fix fees for a service or use of a facility, to be ambiguous.
Dans la partie III, nous estimons que le libellé de l'article 49, où l'on autorise le ministre, sous réserve de la réglementation du Conseil du Trésor, à fixer les prix à payer pour la fourniture de services ou d'installations, est ambigu.